Cette prime soutient les participants aux projets et prend en charge les frais relatifs à la propriété intellectuelle ainsi que les dépenses supportées pendant la négociation des projets.

Limitation

Lorsque le promoteur est une PME, un centre de recherche agréé ou une unité de haute école, il ne peut bénéficier de plus de deux subventions "Horizon Europe" portant sur des projets déposés en réponse à un même appel à propositions. Par dérogation, en cas de fusion de centres de recherche agréés, la limitation est fixée à quatre subventions.

Programmes éligibles:

Le FP7, les JTI, les Era-nets, Eurostars et Eurêka.

S'il s'agit d'un appel à propositions du FP7, le projet doit répondre aux deux conditions suivantes :
a) il relève soit du programme spécifique "Coopération" à l'exception de la catégorie "Science socio-économiques et humaines", soit du programme spécifique "Capacités" pour sa catégorie "Recherche au profit des PME" et "Recherche au bénéfice des associations de PME";
b) il relève des régimes de financement ou des instruments "Projets en collaboration", "Actions de coordination et de soutien" ou "Projets à destination de groupe spécifique, tels les projets PME", à l'exclusion des "Réseaux d'excellence".

Dépenses éligibles (elles le sont jusqu'à la date de signature du contrat):

• Prises en charge forfaitaires:

  • la rémunération du personnel du promoteur chargé du secrétariat ou du personnel extérieur chargé de ce secrétariat, pour un montant forfaitaire variable selon les cas (cfr. infra)
  • les autres frais de secrétariat, pour un montant forfaitaire variable selon les cas (cfr. infra);
• A justifier:
  • les frais de traduction que le promoteur fait réaliser en exécution d'un contrat de services;
  • les frais de prestations en matière juridique que le promoteur fait réaliser en exécution d'un contrat de services;
  • les frais de déplacements en Belgique de membres du personnel du promoteur, déterminés conformément à la réglementation wallonne en matière de frais de parcours;
  • à l'exception des colloques internationaux, les frais de missions à l'étranger de deux membres du personnel du promoteur au maximum, comprenant :
    a) les frais de déplacement;
    b) les frais de logement, à concurrence de 2 nuitées maximum, et les frais de petit déjeuner;
    c) les frais de subsistance, correspondant au " per diem " visé par la réglementation wallonne en matière de missions à l'étranger.
    Les éléments énumérés ci-avant, financés sous la forme d'une aide ou d'un marché par une entité de droit public quelconque, belge, étrangère ou internationale, ne font pas partie des dépenses admissibles.

Montants de l'intervention:

Procédure:

Dans les 240 jours suivant la date du dépôt du projet auprès des autorités européennes ou des autorités dont relève le projet, le promoteur adresse à l'administration une demande de subvention " Horizon Europe " comprenant :

• son nom, sa forme juridique, son adresse, son numéro de compte financier et les coordonnées de la personne à contacter si nécessaire;
• une copie du projet déposé, indiquant notamment l'action de l'Union européenne visée;
• une attestation de la date du dépôt du projet émanant des autorités européennes ou des autorités dont relève le projet;
• une déclaration de créance détaillant les dépenses admissibles exposées, accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives suivantes :
  a) les factures relatives aux frais de traduction;
  b) le relevé des frais de déplacements en Belgique;
  c) les factures relatives aux déplacements à l'étranger, accompagnées des pièces attestant du nombre de nuitées;
  d) les factures relatives aux prestations en matière juridique.

L'administration instruit la demande sur base de la copie simple des pièces justificatives. Néanmoins, si l'administration le requiert, le promoteur est tenu de transmettre ses pièces justificatives originales.

Projets en plusieurs étapes

En cas de dépôt de projets en plusieurs étapes, les règles d’attribution de la prime Horizon Europe sont les suivantes:

• Pour les appels Era-nets, les prépropositions (phase 1) ne donnent pas lieu à l’octroi d’une prime. Seules les propositions complètes (phase 2) sont éligibles à l’octroi d’une prime;

• Pour les appels du FP7, chaque projet donne droit à l’octroi d'une prime maximum. Elle peut être demandée aux différents stades (soit à l’issue de la phase 1, à l’issue de la phase 2 ou à la signature du contrat). Pour couvrir au mieux les dépenses à justifier (qui sont éligibles jusqu’à la signature du contrat), nous vous suggérons le schéma suivant:

  • Demande en phase 1 si le projet est arrêté à cette étape;

  • Demande introduite en phase 2 si le projet est arrêté à cette étape;

  • Demande introduite à la signature du contrat pour un projet financé.

Dans tous les cas, la prime doit être introduite dans les 240 jours suivant la date de clôture de l’appel pour l’étape à laquelle le projet est soumis (par ex : la date de la phase 2 +240 jours pour un projet soumis à cette étape).

Ces dispositions ont été publiées au Moniteur belge le 12/12/08 et sont d'application depuis le 26/11/08.

Contact DG06 - Direction Accompagnement de la Recherche : Bénédicte WILLEMS
Informations relatives à la prime Horizon Europe sur le site du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Economie, Emploi & Recherche (en cours d'actualisation):
» pour les entreprises
» pour les Universités, Hautes écoles et Centres
Texte publié au Moniteur belge